L’actualité du mois de novembre 2023 Actualités fiscal De nouvelles règles pour les meublés de tourisme au régime micro- BIC : projet de loi de finances 2024 A compter de l’impôt sur le revenu dû au titre de 2023, l’activité de location de meublés de tourisme relèverait, pour l’application du régime micro-BIC, du seuil de …
L’actualité du mois de novembre 2023 Actualités de gestion Deux nouvelles aides financières de l’État pour les buralistes Décret n° 2023-957 du 19 octobre 2023 Décret n° 2023-958 du 19 octobre 2023 Tel qu’annoncé dans le protocole d’accord sur l’accompagnement du réseau des buralistes 2023-2027, des nouveaux dispositifs financiers à destination des buralistes ont été …
Deux nouvelles aides financières de l’État pour les buralistes Lire la suite »
L’actualité du mois de novembre 2023 Actualités de gestion Nouveau calendrier pour la facture électronique https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/amendements/1680A/AN/5395.pdf Un communiqué de presse du gouvernement en date du 28 juillet 2023 a annoncé le report de la généralisation de la facturation électronique et de la transmission des données de transaction (e-invoicing et e-reporting) sans pour autant en préciser …
Nouveau calendrier pour la facture électronique Lire la suite »
L’actualité du mois de novembre 2023 Actualités de gestion Le bouclier électricité pourrait se poursuivre en 2024 Le projet de loi de finances prévoit de poursuivre en 2024 le bouclier électricité qui devait prendre fin au 31/12/2023. Le bouclier tarifaire pourrait ainsi protéger les consommateurs éligibles, qu’ils payent l’électricité au tarif réglementé ou en offre …
Le bouclier électricité pourrait se poursuivre en 2024 Lire la suite »
L’actualité du mois de novembre 2023 Actualités de gestion Aide pour rendre les locaux accessibles aux handicapés Les entreprises peuvent faire la demande d’une aide financière pour réaliser des travaux d’accessibilité pour leurs clients handicapés, à compter du 2 novembre 2023. Sont concernés : Les établissements de catégorie 5 recevant du public (commerces, hôtels, cafés, restaurants, etc). …
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L’actualité du mois d’octobre 2023 Actualités social Focus sur la retraite progressive Ce mois-ci nous nous penchons sur un système relativement peu connu, que le gouvernement a voulu rendre plus attractif : la retraite progressive. Le principe est simple, il s’agit du cas d’une personne qui souhaite bénéficier d’une partie de sa pension de retraite …
L’actualité du mois d’octobre 2023 Actualités social Acquisition de congés payés pour un salarié en arrêt maladie Après des années de débat juridique au niveau national et européen, la Cour de cassation a décidé d’amorcer un changement qui était prévisible. En effet, ce mercredi 13 septembre 2023, par différents arrêts dits “de principe”, la Cour …
Acquisition de congés payés pour un salarié en arrêt maladie Lire la suite »
L’actualité du mois d’octobre 2023 Actualités social Attribution des trimestres de retraite par la CIPAV pendant la crise sanitaire – ATTENTION ce n’est pas automatique Pour rappel, l’article 107 de la Loi de financement de Sécurité sociale pour 2022 prévoit la validation gratuite, au titre des années 2020 et/ou 2021, d’une période d’assurance au régime …
L’actualité du mois d’octobre 2023 Actualités fiscale TVA : extension du taux réduit dans le secteur agroalimentaire Le taux réduit de TVA à 5,5% s’appliquait initialement aux denrées alimentaires destinées à la consommation humaine. Il est dorénavant susceptible de s’appliquer également : aux denrées destinées à l’alimentation des animaux producteurs de denrées alimentaires elles-mêmes destinées …
TVA : extension du taux réduit dans le secteur agroalimentaire Lire la suite »
L’actualité du mois d’octobre 2023 Actualités fiscale Dysfonctionnement dans l’avance immédiate du crédit d’impôt pour services à la personne L’URSSAF a confirmé l’existence d’un dysfonctionnement informatique qui aurait affecté 4 500 personnes. En effet, pour les personnes impactées, l’URSSAF a prélevé le montant dû pour l’emploi du salarié à domicile, sans déduire le crédit d’impôt. L’URSSAF …
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