L’actualité du mois d’octobre 2023 Actualités de gestion Maintien provisoire du dispositif de plafonnement de revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs Pour rappel, la variation annuelle de l’indice des loyers commerciaux (ILC), publié par l’INSEE, prise en compte pour la révision du loyer applicable aux PME ne peut excéder 3,5 % pour les …
L’actualité du mois d’octobre 2023 Actualités de gestion Augmentation du taux d’intérêt légal au 1er juillet 2023 – ajustement des factures de vente et conditions générales Les taux de l’intérêt légal applicables au second semestre 2023 ont été fixés par un arrêté publié au Journal officiel du 30 juin 2023. Ils s’appliquent à compter du 1er juillet. Pour le 2ème semestre …
L’actualité du mois de juin 2023 Actualités fiscales Obligation déclarative d’occupation des biens immobiliers Tous les propriétaires de biens immobiliers à usage d’habitation doivent déclarer l’occupation de leurs logements avant le 31 juillet 2023.Cette déclaration est à réaliser en ligne, sur le service « gérer mes biens immobiliers » à partir de votre espace impôts.gouv.fr …
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L’actualité du mois de mai 2023 Actualités fiscales Obligation de déclaration d’un compte à l’étranger Les personnes physiques domiciliées ou établies en France sont tenues de déclarer, en même temps que leur déclaration de revenus ou de résultats, les références des comptes ouverts, détenus, utilisés ou clos à l’étranger. → Utiliser la déclaration annexe n°3916 …
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L’actualité du mois de mars 2023 Actualités sociales Activité partielle liée à la hausse du prix de l’énergie Les entreprises fortement affectées par la hausse des prix du gaz et/ou de l’électricité, peuvent être éligibles au bénéfice de l’activité partielle et pour le motif « toutes autres circonstances exceptionnelles ». À ce titre, la hausse …
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L’actualité du mois de mars 2023 Actualités de gestion Mention EI ou Entrepreneur Individuel Depuis le 15 mai 2022, la dénomination EI est obligatoire sur tous les documents officiels de l’entrepreneur individuel, pour bien séparer ses biens et ainsi protéger son patrimoine personnel. Attention : cette dénomination s’applique également au libellé de votre compte bancaire. Il faut demander …
L’actualité du mois de janvier 2023 Actualités sociales Conditions météorologiques et manque de neige – station de ski : activité partielle Au vu des conditions actuelles et du manque de neige, il est possible de réaliser un dossier d’activité partielle pour votre entreprise afin de placer vos salariés en activité partielle mais uniquement dans des …
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L’actualité du mois de janvier 2023 Actualités sociales Augmentation gratification des stagiaires https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/F32131 En raison de la revalorisation du plafond de la sécurité sociale, le montant minimum de la gratification versée aux stagiaires pour un stage de plus de deux mois a augmenté depuis le 1er janvier 2023. Sauf accord collectif plus favorable, il est …
L’actualité du mois de janvier 2023 Actualités Indépendants/gérants et cotisations SSI (URSSAF) Attention, pour les indépendants ou gérants ayant été impacté par la crise COVID au cours de l’année 2021, vous avez reçu vos appels de cotisations URSSAF 2023. Ceux-ci sont basés sur votre résultat ou rémunération 2021. Ainsi si celle-ci a été impactée par …
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L’actualité du mois de janvier 2023 Actualités sociales Loi de marché au travail https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046771781 Abandon de poste et droit à l’assurance chômage : Un salarié, qui abandonne volontairement son poste de travail, sera présumé démissionnaire si celui-ci ne reprend pas son travail ni ne justifie de son absence après mise en demeure de son employeur. …
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